Décret exécutif n° 13-259
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-259 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public de l’emploi de la main-d’œuvre carcérale
CHAPITRE 4 — Dispositions finales
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de déterminer les sujétions imposées par l’Etat, à l’office national des travaux éducatifs et de l’apprentissage, appelé ci-après « office ».
