Article 1er

En application des dispositions de l’article 115 de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant 6 février 2005 portant code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public de l’emploi de la main d’œuvre carcérale, dénommée « office national des travaux éducatifs et de l’apprentissage » et désigné ci-après « l’office ».