Décret exécutif n° 13-259
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-259 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public de l’emploi de la main-d’œuvre carcérale
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Conseil d’administration
Article 15
Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux et inscrits sur un registre ad hoc coté et paraphé par le président du conseil d’administration Les procès-verbaux sont signés par le président et communiqués à l’ensemble des membres du conseil d’administration et à l’autorité de tutelle, dans les quinze
(15) jours qui suivent les délibérations.
