Décret exécutif n° 13-259
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-259 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public de l’emploi de la main-d’œuvre carcérale
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Conseil d’administration
Article 13
Le président du conseil d’administration dresse l’ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur de l’office.
Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées, aux membres du conseil d’administration, au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut-être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.
