Décret exécutif n° 13-258
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-258 du 27 Chaâbane 1434 correspondant au 6 juillet 2013 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 2
Il est annulé sur 2013, un crédit de huit millions neuf cent trente-deux mille dinars (8.932.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques et au chapitre n° 36-05 « Subvention aux écoles de formation technique de pêche et d'aquaculture ».
