Décret exécutif n° 13-258
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-258 du 27 Chaâbane 1434 correspondant au 6 juillet 2013 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2013 du ministère de la 9 Ramadhan 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 18 juillet 2013 pêche et des ressources halieutiques : Sous-section I - Services centraux, Titre III - Moyens des services, 7ème partie - Dépenses diverses, un chapitre n° 37-02 intitulé : « Administration centrale - célébration du cinquantenaire de l'indépendance ».
