Décret exécutif n° 13-252
· ج.ر عدد 35 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-252 du 23 Chaâbane 1434 correspondant au 2 juillet 2013 modifiant le décret exécutif n° 97-272 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du fichier national de l'artisanat et des métiers
Article 3
Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 97-272 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997, susvisé, sont abrogées.
