Décret exécutif n° 13-245
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-245 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-342 du 29 Chaoual 1432 correspondant au 27 septembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transports
Article 4
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.
