Décret exécutif n° 13-245
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-245 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-342 du 29 Chaoual 1432 correspondant au 27 septembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transports
Article 3
L'article 6 du décret exécutif n° 11-342 du 29 Chaoual 1432 correspondant au 27 septembre 2011, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 6. — L'indemnité d'inspection et de contrôle, calculée au taux de 30 % du traitement est servie, mensuellement, aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants :
— corps des inspecteurs des transports terrestres,
— corps des inspecteurs du permis de conduire et de la circulation routière,
— corps des contrôleurs de la navigation et du travail maritime. »
