Décret exécutif n° 13-245
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-245 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-342 du 29 Chaoual 1432 correspondant au 27 septembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transports
Article 2
L'article 5 du décret exécutif n° 11-342 du 29 Chaoual 1432 du 27 septembre 2011, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 5. — l'indemnité de gestion et de suivi des projets, calculée au taux de 20 % du traitement est servie, mensuellement, aux fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des inspecteurs des transports terrestres et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ainsi que les contrôleurs de la navigation et du travail maritime ».
