Décret exécutif n° 13-244
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-244 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 complétant le décret exécutif n° 11-338 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales
Article 4
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.
