Décret exécutif n° 13-243
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-243 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-329 du 17 Chaoual1432 correspondant au 15 septembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'office national de signalisation maritime
Article 3
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.
