Décret exécutif n° 13-238
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-238 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-257 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'agriculture
Article 3
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.
