Décret exécutif n° 13-236
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-236 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-230 du 20 Rajah 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale
Article 2
L'article 5 du décret exécutif n° 11-230 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 5. — L'indemnité d'inspection et de contrôle est servie mensuellement aux taux suivants :
— 20 % du traitement pour les corps suivants : * contrôleurs de la métrologie ; * adjoints techniques de la métrologie ;
— 30 % du traitement pour les corps des inspecteurs de la métrologie ».
