Décret exécutif n° 13-234
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-234 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-228 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du tourisme
Article 2
L'article 4 du décret exécutif n° 11-228 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 4. — L'indemnité d'inspection et de contrôle est servie mensuellement au taux de 30% du traitement des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du tourisme ».
