Décret exécutif n° 13-233
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-233 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-227 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la culture
Article 4
Le décret exécutif n° 11-227 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, susvisé, est complété par un article 10 bis rédigé comme suit :
« Art. 10. bis — L'indemnité de soutien pédagogique, calculée au taux de 15% du traitement, est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant à la filière "Formation artistique ».
