Décret exécutif n° 13-232
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-232 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-215 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la pêche
Article 3
L'article 6 du décret exécutif n° 11-215 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : 30 juin 2013
« Art. 6. — L'indemnité d'inspection est servie, mensuellement, au taux de 30% du traitement aux fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de la pêche et de l'aquaculture ».
