Décret exécutif n° 13-231
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-231 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 complétant le décret exécutif n° 11-214 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale
Article 3
Le décret exécutif n° 11-214 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011, susvisé, est complété par un article 16 bis rédigé comme suit :
« Art. 16. bis — L'indemnité du soutien scolaire et remédiation pédagogique est servie mensuellement au taux de 15 % du traitement aux fonctionnaires appartenant aux corps cités aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus. »
