Décret exécutif n° 13-228
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-228 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 complétant le décret exécutif n° 11-200 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique
Article 4
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.
