Décret exécutif n° 13-227
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-227 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'Habitat et de l'Urbanisme
Article 3
L'article 6 du décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 6. — L'indemnité d'inspection et de contrôle calculée au taux de 30% du traitement est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de l'urbanisme ».
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 11
