Décret exécutif n° 13-227
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-227 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'Habitat et de l'Urbanisme
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme.
