Décret exécutif n° 13-226
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-226 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-167 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau
Article 3
L'article 6 du décret exécutif n° 11-167 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 6. — L'indemnité d'inspection et de contrôle est servie mensuellement au taux de 30 % du traitement aux fonctionnaires appartenant au corps de la police des eaux ».
