Décret exécutif n° 13-224
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-224 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 complétant le décret exécutif n° 11-162 du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des affaires religieuses et des wakfs
Article 3
Le décret exécutif n° 11-162 du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, susvisé, est complété par un article 9 bis rédigé comme suit :
« Art. 9. bis — L'indemnité de soutien aux activités spécifiques est servie mensuellement au taux de 10 % du traitement aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux grades suivants :
— corps des agents de la mosquée,
— corps des maîtres de l'enseignement coranique,
— corps des mourchida dinia,
— corps des préposés aux biens wakfs,
— grade d'inspecteur d'administration des biens wakfs, et grade d'inspecteur principal en matière d'administration des biens wakfs relevant du corps des inspecteurs ».
