Décret exécutif n° 13-223
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-223 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-99 du 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé
Article 4
L'article 6 du décret exécutif n° 11-99 du 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 6. — Les indemnités et la prime prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite ».
