Décret exécutif n° 13-223
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-223 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-99 du 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé
Article 3
Le décret exécutif n° 11-99 du 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011, susvisé, est complété par un article 5 bis rédigé comme suit :
« Art. 5. bis — L'indemnité de gestion des services de la santé est servie mensuellement au taux de 10 % du traitement pour les fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus ».
