Décret exécutif n° 13-222
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-222 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 complétant le décret exécutif n° 10-224 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 4
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.
