Décret exécutif n° 13-222
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-222 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 complétant le décret exécutif n° 10-224 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 3
Le décret exécutif n° 10-224 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 20l0, susvisé, est complété par un article 10 bis rédigé comme suit :
« Art. 10. bis — L'indemnité de soutien scolaire et de remédiation pédagogique est servie mensuellement au taux de 15 % du traitement aux personnels cités aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus ».
