Décret exécutif n° 13-221
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-221 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 complétant le décret exécutif n° 10-206 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée de la jeunesse et des sports
Article 3
Le décret exécutif n° 10-206 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010, susvisé, est complété par un article 8 bis rédigé comme suit :
« Art. 8. bis — L'indemnité de soutien pédagogique et de gestion est servie mensuellement au taux de 15 % du traitement aux fonctionnaires cités aux articles 3 et 4 ci-dessus ».
