Décret exécutif n° 13-220
· ج.ر عدد 33 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant création d'une agence nationale de gestion des réalisations et d'équipement des établissements de santé
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 3
L'agence reçoit, pour chaque exercice, une contribution en contrepartie des sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.
Les contributions dues à l'agence, en contrepartie de sa prise en charge des sujétions de service public, sont versées conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
