Décret exécutif n° 13-220
· ج.ر عدد 33 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant création d'une agence nationale de gestion des réalisations et d'équipement des établissements de santé
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
La certification et la vérification des comptes de l'agence sont effectuées par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 15
