Décret exécutif n° 13-220
· ج.ر عدد 33 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant création d'une agence nationale de gestion des réalisations et d'équipement des établissements de santé
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 22
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
