Décret exécutif n° 13-220
· ج.ر عدد 33 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant création d'une agence nationale de gestion des réalisations et d'équipement des établissements de santé
CHAPITRE 2 — MISSIONS DE L'AGENCE
Article 11
L'agence assure des sujétions de service public conformément aux clauses du cahier des charges annexé au présent décret. En contrepartie l’agence reçoit de l'Etat pour chaque exercice une contribution.
