Décret exécutif n° 13-22
· ج.ر عدد 5 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-22 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l’aéroport de Batna-Mostafa Benboulaid
Article 6
Toutes constructions, installations ou activités implantées à l'intérieur du périmètre de protection qui pourraient constituer un obstacle ou un danger pour la sûreté et la sécurité de l'aéroport de Béjaïa - Soummam - Abane Ramdane peuvent faire l'objet de transfert, de délocalisation, de modification ou de démolition, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
COORDONNEES GEOGRAPHIQUES Longitude Latitude 19 du domaine 5° 7' 20" 36° 44' 7" 35 du domaine 5° 7' 37" 36° 42' 21"
Les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés bénéficient d'une indemnisation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
