Décret exécutif n° 13-219
· ج.ر عدد 33 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-219 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant réorganisation de l'école nationale de conservation et de restauration des biens culturels
Titre IV — Dispositions financières
Article 37
L'utilisation des ressources de l'école provenant des activités de prestations de services et/ou d'expertise, d'exploitation des brevets et licences, de la commercialisation des produits de ses activités et des revenus issus de la création de filiales et de prise de participations s'effectuent selon les modalités fixées par le décret exécutif n° 11-397 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé.
