Titre III — De l'organisation et du fonctionnement › Chapitre 1er — Du conseil d'administration
Article 16
Les délibérations portant sur le budget, les comptes financiers, les ventes ou locations d'immeubles, l'acceptation de dons et legs, les subventions et contributions diverses sont soumises, à l’approbation conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances, dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion. Ces délibérations sont exécutoires, sauf opposition expresse intervenue dans un délai de trente
(30) jours à compter de la date de transmission.
Les délibérations portant sur la création de filiales et la prise de participation ainsi que celles relatives aux accords et conventions de coopération interuniversitaire internationale ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de la culture.
