Décret exécutif n° 13-219
· ج.ر عدد 33 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-219 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant réorganisation de l'école nationale de conservation et de restauration des biens culturels
Titre III — De l'organisation et du fonctionnement › Chapitre 1er — Du conseil d'administration
Article 14
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux et transcrits sur un registre spécial coté, paraphé et signé par le président et le directeur.
Le procès-verbal signé par le président et le directeur est transmis dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion au ministre chargé de la culture, pour approbation.
