Article 1er

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations et en application de son article 178, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d'électricité.