Décret exécutif n° 13-218
· ج.ر عدد 33 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 fixant les conditions d'octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d'électricité
Article 17
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013.
Abdelmalek SELLAL.
