Décret exécutif n° 13-218
· ج.ر عدد 33 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 fixant les conditions d'octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d'électricité
Article 16
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et les dispositions du décret exécutif n° 04-92 du 4 Safar 1425 correspondant au 25 mars 2004 relatif aux coûts de la diversification de la production d'électricité.
