Décret exécutif n° 13-217
· ج.ر عدد 32 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-217 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant règlement intérieur type de l'assemblée populaire de wilaya
Chapitre 7 — MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA
Article 44
Le règlement intérieur de l'assemblée populaire de wilaya peut être modifié dans les mêmes formes, sur proposition du président de l'assemblée ou de la majorité absolue de ses membres.
