Article 39

L'assemblée populaire de wilaya peut créer une commission d'enquête à la demande de son président ou du tiers (1/3) de ses membres en exercice. Sa composante, son objet, son cadre d'investigation et les délais impartis à ses travaux sont fixés par délibération adoptée à la majorité absolue de ses membres en exercice.

La commission entame ses travaux après information du ministre chargé de l'intérieur et dès que la délibération devient exécutoire.