Article 38

L'assemblée populaire de wilaya peut, en cas de besoin, constituer des commissions ad hoc par délibération prise à la majorité absolue de ses membres, sur proposition de son président ou de celle de la majorité absolue de ses membres, pour l'examen de questions spécifiques ou limitées dans le temps.

La délibération portant création de la commission ad hoc définit expressément l'objet et le délai maximum imparti pour la présentation des résultats de ses travaux à l'assemblée.

La commission ad hoc est dissoute dès l'épuisement de l'objet pour lequel elle a été créée ou au plus tard à l'épuisement du délai fixé dans la délibération qui l'a instituée.