Article 37

L'assemblée populaire de wilaya constitue des commissions permanentes par délibération prise à la majorité absolue de ses membres, sur proposition de son président ou de la majorité absolue de ses membres.

Leur champ d'intervention couvre les questions relevant du domaine de compétence de l'assemblée, tel que prévu à l'article 33 de la loi relative à la wilaya.

Une même commission peut prendre en charge plusieurs domaines et un même domaine peut être éclaté en sous-domaines pris en charge chacun par une commission, et ce, en fonction de la vocation de la wilaya, de la taille de sa population ainsi que du nombre de sièges imparti à son assemblée par la législation en vigueur.