Article 36

Au terme de chaque année civile ou à l'expiration du mandat, le registre des délibérations est clôturé au moyen de deux traits horizontaux.

A son épuisement, le registre des délibérations est classé conformément aux normes de gestion requises permettant sa consultation et sa conservation optimale.

Il peut être reproduit à titre de copie sur support numérique.