Décret exécutif n° 13-217
· ج.ر عدد 32 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-217 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant règlement intérieur type de l'assemblée populaire de wilaya
Chapitre 5 — LE REGISTRE DES DELIBERATIONS
Article 35
La tenue du registre des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya, est assurée sous l'autorité du président de l'assemblée populaire de wilaya par son chef de cabinet.
