Décret exécutif n° 13-217
· ج.ر عدد 32 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-217 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant règlement intérieur type de l'assemblée populaire de wilaya
Chapitre 5 — LE REGISTRE DES DELIBERATIONS
Article 34
Les feuillets du registre des délibérations sont utilisés dans l'ordre de leur numérotation, sans surcharge, ni rature, ni saut de page, ni collage de feuilles ou adjonction par onglet, trombones, agrafe ou tous autres objets pouvant détériorer les feuillets du registre.
Les feuillets du registre sont utilisées recto verso. Tout espace blanc séparant deux délibérations est barré d'un trait oblique.
