Décret exécutif n° 13-217
· ج.ر عدد 32 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-217 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant règlement intérieur type de l'assemblée populaire de wilaya
Chapitre 5 — LE REGISTRE DES DELIBERATIONS
Article 33
Le registre des délibérations est constitué de feuillets reliés, avant tout usage, en toile enduite.
Chaque feuillet comporte un numéro d'ordre séquentiel apposé sur l'angle supérieur gauche de sa face recto et sur l'angle supérieur droit de sa face verso avec une marge dégagée sur les deux pages.
La liste des membres présents ou représentés au moment du vote est portée à la suite du libellé de la délibération. Chaque membre signe en face de son nom.
