Décret exécutif n° 13-217
· ج.ر عدد 32 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-217 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant règlement intérieur type de l'assemblée populaire de wilaya
Chapitre 4 — LE PROCES-VERBAL DE SEANCE, LA DELIBERATION ET SON EXTRAIT › Section 3 — Publication et notification de l'extrait de délibération
Article 32
L'affichage des extraits de délibérations doit être protégé par des panneaux vitrés et/ou grillagés et maintenu au minimum un mois et au moins jusqu'à expiration des délais de recours.
Le lieu d'affichage doit être accessible au public et faciliter la consultation.
