Décret exécutif n° 13-217
· ج.ر عدد 32 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-217 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant règlement intérieur type de l'assemblée populaire de wilaya
Chapitre 4 — LE PROCES-VERBAL DE SEANCE, LA DELIBERATION ET SON EXTRAIT › Section 3 — Publication et notification de l'extrait de délibération
Article 31
L'extrait de délibération est affiché dans les sites réservés à l'affichage et à l'information du public au niveau du siège de la wilaya, dans les huit (8) jours qui suivent l'entrée en vigueur de la délibération lorsqu'elle est de portée générale. A titre complémentaire, l'assemblée peut procéder à sa publication sur support numérique. 23 juin 2013 Il est notifié aux intéressés lorsque la délibération est de portée individuelle.
Les délibérations prises lors des séances à huis clos ainsi que leurs extraits ne sont pas publiables.
