Décret exécutif n° 13-217
· ج.ر عدد 32 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-217 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant règlement intérieur type de l'assemblée populaire de wilaya
Chapitre 4 — LE PROCES-VERBAL DE SEANCE, LA DELIBERATION ET SON EXTRAIT › Section 2 — La délibération et son extrait
Article 30
L'extrait de la délibération est rédigé en langue arabe et reproduit en partie la délibération telle que définie à l'article 28 du présent décret. Il est signé par le président de l'assemblée populaire de wilaya ou son suppléant. Il est transmis au wali conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi relative à la wilaya.
